1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de services payants proposés par TAM TAM (ci-après l’« Éditeur » ou « Tam-Tam ») sur la plateforme de petites annonces accessible à l’adresse tam-tam.sn (ci-après la « Plateforme »). L’ancien nom de domaine tamtam.sn redirige vers le site officiel tam-tam.sn.
La Plateforme est un service de mise en relation permettant à des utilisateurs de publier, consulter et répondre à des annonces de biens et de services au Sénégal. La publication d’une annonce de base est gratuite ; seuls les services payants décrits à l’article 4 font l’objet des présentes CGV.
Les présentes CGV sont conclues conformément au droit sénégalais, notamment au Code des obligations civiles et commerciales (COCC), à la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques et à la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d’un compte sur la Plateforme.
- Acheteur / Client : Utilisateur souscrivant à un service payant de l’Éditeur.
- Annonce : offre de vente ou de service publiée par un Utilisateur.
- Crédits : unités prépayées, exprimées en francs CFA (FCFA), permettant de régler les services payants.
- Services payants : prestations facturées par l’Éditeur (options de visibilité, espaces publicitaires, etc.).
3. Acceptation des CGV
Toute souscription à un service payant suppose l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV. En validant une commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
4. Services proposés
L’Éditeur propose les services payants suivants :
- Crédits prépayés : rechargement du solde du compte en FCFA, utilisable pour l’ensemble des services payants de la Plateforme.
- Options de visibilité des annonces (ex. Boost, VIP, Premium page d’accueil) : mise en avant temporaire d’une annonce dans les résultats ou sur des emplacements privilégiés, pour une durée déterminée affichée au moment de l’achat.
- Espaces publicitaires : vignettes sponsorisées intégrées à la grille d’annonces et bandeaux publicitaires (page d’accueil et page des annonces), soumis à validation de l’Éditeur avant diffusion.
Les caractéristiques essentielles, la durée et le prix de chaque service sont présentés à l’Utilisateur avant la validation de la commande.
5. Compte utilisateur
La souscription aux services payants nécessite la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est seul responsable des opérations effectuées depuis son compte.
6. Commande et conclusion du contrat
Le processus de commande comprend la sélection du service, la vérification du récapitulatif (nature, durée, prix) et la validation du paiement. La vente est définitivement conclue après confirmation du paiement et, le cas échéant, validation du contenu par l’Éditeur. Un récapitulatif de l’opération est mis à disposition du Client dans son espace personnel.
7. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA) et sont payables d’avance. Le règlement s’effectue via les moyens de paiement proposés sur la Plateforme (paiement mobile, rechargement de crédits ou tout autre moyen disponible au moment de la commande).
Les crédits achetés sont crédités sur le compte du Client après confirmation du paiement. Ils ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
8. Exécution des services
Les services à caractère numérique (crédits, options de visibilité, diffusion publicitaire) sont exécutés immédiatement ou dès validation de l’Éditeur. Le Client demande et accepte expressément que l’exécution commence dès la confirmation du paiement.
Les options de visibilité et la diffusion publicitaire prennent effet pour la durée indiquée lors de l’achat. La diffusion d’un contenu publicitaire ou d’une annonce mise en avant est conditionnée à sa conformité aux présentes CGV et à la réglementation applicable.
9. Droit de rétractation et remboursement
Les services payants étant des contenus et services numériques dont l’exécution commence immédiatement avec l’accord du Client, ceux-ci sont réputés pleinement exécutés et ne donnent pas lieu à rétractation une fois activés.
En cas de non-exécution d’un service du fait de l’Éditeur (par exemple une option de visibilité payée mais non diffusée pour une raison technique imputable à l’Éditeur), le Client peut demander un remboursement ou un avoir en crédits, en contactant le service client (article 14). Aucun remboursement n’est dû en cas de refus de diffusion lié au non-respect, par le Client, des règles de contenu.
10. Obligations de l’Utilisateur et contenus interdits
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier, diffuser ou promouvoir :
- des biens ou services dont la vente est interdite ou réglementée par la loi sénégalaise ;
- des contenus illicites, frauduleux, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- des contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- des annonces enfreignant la loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 sur la cybercriminalité.
L’Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer toute annonce ou tout contenu publicitaire non conforme, sans que cela n’ouvre droit à remboursement lorsque la non-conformité est imputable à l’Utilisateur.
11. Rôle et responsabilité de l’Éditeur
La Plateforme agit en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation. Les transactions portant sur les biens et services annoncés se concluent directement entre Utilisateurs ; l’Éditeur n’est ni vendeur, ni acheteur, ni partie à ces transactions et n’en garantit pas la bonne exécution.
La responsabilité de l’Éditeur se limite à la fourniture des services payants qu’il commercialise. Elle ne saurait être engagée pour les litiges entre Utilisateurs, l’exactitude des annonces, ni pour les interruptions de service indépendantes de sa volonté (force majeure, défaillance des réseaux ou des prestataires de paiement).
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel et sous le contrôle de la Commission de protection des données personnelles (CDP). L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, exerçable auprès du service client. Pour plus de détails, se reporter à la Politique de confidentialité de la Plateforme.
13. Propriété intellectuelle
La marque Tam-Tam, la Plateforme, sa structure et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. L’Utilisateur conserve la propriété des contenus qu’il publie et concède à l’Éditeur une licence d’usage limitée à leur diffusion sur la Plateforme.
14. Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter l’Éditeur :
- Par e-mail : [email protected]
- Par téléphone : +221 788650849
- Par courrier : Lot B, Immeuble La Résidence Rond-Point Almadies, Sénégal, Dakar
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux compétents de Dakar (Sénégal), sous réserve des règles d’ordre public protégeant le consommateur.
16. Modification des CGV
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur sur la Plateforme.
